LOI n° 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile (1)
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000019013696 |
| Date de publication | 18 juin 2008 |
| Enactment Date | 17 juin 2008 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0141 du 18 juin 2008 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2008/6/17/2008-561/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2008/6/17/JUSX0711031L/jo/texte |
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
(1) Travaux préparatoires : loi n° 2008-561.
Sénat :
Proposition de loi n° 432 (2006-2007) ;
Rapport de M. Laurent Béteille, au nom de la commission des lois, n° 83 (2007-2008) ;
Discussion et adoption le 21 novembre 2007 (TA n° 24).
Assemblée nationale :
Proposition de loi, adoptée par le Sénat, n° 433 ;
Rapport de M. Emile Blessig, au nom de la commission des lois, n° 847 ;
Discussion et adoption le 6 mai 2008 (TA n° 138).
Sénat :
Proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale, n° 323 (2007-2008) ;
Rapport de M. Laurent Béteille, au nom de la commission des lois, n° 358 (2007-2008) ;
Discussion et adoption le 5 juin 2008 (TA n° 104).
I. ― Les articles 2270 et 2270-2 du code civil deviennent respectivement les articles 1792-4-1 et 1792-4-2 du même code.
II. ― Après l'article 1792-4 du même code, il est inséré un article 1792-4-3 ainsi rédigé :
« Art. 1792-4-3.-En dehors des actions régies par les articles 1792-3, 1792-4-1 et 1792-4-2, les actions en responsabilité dirigées contre les constructeurs désignés aux articles 1792 et 1792-1 et leurs sous-traitants se prescrivent par dix ans à compter de la réception des travaux. »
III. ― Sous réserve des dispositions de l'article 2 de la présente loi, le titre XX du livre III du même code est ainsi rédigé :
« TITRE XX
« DE LA PRESCRIPTION EXTINCTIVE
« Chapitre Ier
« Dispositions générales
« Art. 2219.-La prescription...
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