CAA de BORDEAUX, 3ème chambre (Juge unique), 04/06/2020, 20BX00493, Inédit au recueil Lebon
| Judgement Number | 20BX00493 |
| Date | 04 juin 2020 |
| Record Number | CETATEXT000041962791 |
| Counsel | SCP PIELBERG KOLENC |
| Court | Cour administrative d'appel de Bordeaux (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Le préfet des Deux-Sèvres a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Poitiers d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 554-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 22 octobre 2019 par lequel le maire de la commune de Chizé a réglementé sur le territoire de la commune l'utilisation de produits phytopharmaceutiques.
Par une ordonnance n° 2000106 du 31 janvier 2020, le juge des référés du tribunal administratif de Poitiers a suspendu l'exécution de cet arrêté.
Procédure devant la cour :
Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés les 14 février et 11 mai 2020, la commune de Chizé, représentée par la SCP KPL Avocats, demande à la cour :
1°) d'annuler cette ordonnance n° 2000106 du 31 janvier 2020 du juge des référés du tribunal administratif de Poitiers ;
2°) de rejeter la demande de suspension présentée par le préfet des Deux-Sèvres ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son profit d'une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- contrairement à ce que fait valoir le préfet, l'ordonnance attaquée n'est pas motivée en méconnaissance de l'article L. 9 du code de justice administrative en ce que le juge des référés n'a pas répondu au moyen de la commune tiré de l'existence d'un péril imminent ;
- le maire peut s'immiscer dans l'exercice du pouvoir de police spéciale relative à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques réservé à l'Etat en cas de danger grave, péril imminent ou de circonstances locales particulières ; la commune justifie d'un péril imminent dès lors que, d'une part, le Conseil d'Etat a, dans sa décision n° 415426 du 26 juin 2019, annulé partiellement l'arrêté ministériel du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants visés à l'article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime, que d'autre part, aucun doute scientifique ne subsiste sur la dangerosité des pesticides pour la santé humaine et en particulier, celle des enfants, des femmes enceintes et des personnes âgées lorsqu'ils sont dispersés à proximité des zones urbaines ou de populations vulnérables et que, enfin, aucune réglementation adaptée sur le plan national n'a été prise par l'autorité titulaire de la police spéciale ; en l'espèce, le centre-bourg de Chizé se caractérise par une zone urbaine entourant un espace agricole cultivé qui en constitue le centre et qui borde l'école primaire, le cabinet médical, l'établissement public médico-social " les lauriers roses " et l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes qui hébergent tous deux des personnes âgées en situation de dépendance ;
- les agriculteurs de la commune de Chizé utilisent des produits phytopharmaceutiques dans le cadre de leur cycle cultural qui comprennent des nanoparticules dont la dangerosité est reconnue.
Par un mémoire en défense enregistré le 23 mars 2020 le préfet des Deux-Sèvres conclut au rejet de la requête.
Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques ;
- la directive n° 2009/128/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 instaurant un cadre d'action communautaire pour parvenir à une utilisation des pesticides compatible avec le développement durable ;
- le décret n° 2019-1500 du 27 décembre 2019 relatif aux mesures de protection des personnes lors de l'utilisation de produits phytopharmaceutiques à proximité des zones d'habitation ;
- le code de l'environnement ;
- le code général des collectivités territoriales ;
- le code rural et de la pêche maritime ;
- l'ordonnance n° 2020-305 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables devant les juridictions de l'ordre administratif ;
- le code de justice administrative.
La présidente de la cour a désigné M. A... en application du livre V du code de justice administrative.
Après avoir, à l'audience publique du 4 juin 2020, dont les parties ont été régulièrement avisées, présenté le...
Procédure contentieuse antérieure :
Le préfet des Deux-Sèvres a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Poitiers d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 554-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 22 octobre 2019 par lequel le maire de la commune de Chizé a réglementé sur le territoire de la commune l'utilisation de produits phytopharmaceutiques.
Par une ordonnance n° 2000106 du 31 janvier 2020, le juge des référés du tribunal administratif de Poitiers a suspendu l'exécution de cet arrêté.
Procédure devant la cour :
Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés les 14 février et 11 mai 2020, la commune de Chizé, représentée par la SCP KPL Avocats, demande à la cour :
1°) d'annuler cette ordonnance n° 2000106 du 31 janvier 2020 du juge des référés du tribunal administratif de Poitiers ;
2°) de rejeter la demande de suspension présentée par le préfet des Deux-Sèvres ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son profit d'une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- contrairement à ce que fait valoir le préfet, l'ordonnance attaquée n'est pas motivée en méconnaissance de l'article L. 9 du code de justice administrative en ce que le juge des référés n'a pas répondu au moyen de la commune tiré de l'existence d'un péril imminent ;
- le maire peut s'immiscer dans l'exercice du pouvoir de police spéciale relative à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques réservé à l'Etat en cas de danger grave, péril imminent ou de circonstances locales particulières ; la commune justifie d'un péril imminent dès lors que, d'une part, le Conseil d'Etat a, dans sa décision n° 415426 du 26 juin 2019, annulé partiellement l'arrêté ministériel du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants visés à l'article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime, que d'autre part, aucun doute scientifique ne subsiste sur la dangerosité des pesticides pour la santé humaine et en particulier, celle des enfants, des femmes enceintes et des personnes âgées lorsqu'ils sont dispersés à proximité des zones urbaines ou de populations vulnérables et que, enfin, aucune réglementation adaptée sur le plan national n'a été prise par l'autorité titulaire de la police spéciale ; en l'espèce, le centre-bourg de Chizé se caractérise par une zone urbaine entourant un espace agricole cultivé qui en constitue le centre et qui borde l'école primaire, le cabinet médical, l'établissement public médico-social " les lauriers roses " et l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes qui hébergent tous deux des personnes âgées en situation de dépendance ;
- les agriculteurs de la commune de Chizé utilisent des produits phytopharmaceutiques dans le cadre de leur cycle cultural qui comprennent des nanoparticules dont la dangerosité est reconnue.
Par un mémoire en défense enregistré le 23 mars 2020 le préfet des Deux-Sèvres conclut au rejet de la requête.
Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques ;
- la directive n° 2009/128/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 instaurant un cadre d'action communautaire pour parvenir à une utilisation des pesticides compatible avec le développement durable ;
- le décret n° 2019-1500 du 27 décembre 2019 relatif aux mesures de protection des personnes lors de l'utilisation de produits phytopharmaceutiques à proximité des zones d'habitation ;
- le code de l'environnement ;
- le code général des collectivités territoriales ;
- le code rural et de la pêche maritime ;
- l'ordonnance n° 2020-305 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables devant les juridictions de l'ordre administratif ;
- le code de justice administrative.
La présidente de la cour a désigné M. A... en application du livre V du code de justice administrative.
Après avoir, à l'audience publique du 4 juin 2020, dont les parties ont été régulièrement avisées, présenté le...
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