Article R942-4, Code de la sécurité sociale.

Document

Cited in

Jurisdiction	France
Coming into Force	31 décembre 2017
Link to Original Source	https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000036331331

Article R942-4

Le chapitre IV du titre VIII du livre III du code des assurances est applicable aux institutions de retraite professionnelle supplémentaire.

Pour l'application de ces dispositions, il y a lieu d'entendre : “ institutions de retraite professionnelle supplémentaire ” là où sont mentionnés dans le code des assurances : “ fonds de retraite professionnelle supplémentaire ” ou “ fonds ” et “ bulletin d'adhésion à un règlement ou contrat collectif...

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