Article R941-3, Code de la sécurité sociale.

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JurisdictionFrance
Coming into Force31 décembre 2017
Link to Original Sourcehttps://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000036332552
Article R941-3

Les statuts des institutions de gestion de retraite supplémentaire mentionnent obligatoirement :

  1. Que l'institution de gestion de retraite supplémentaire est chargée, à l'exclusion de toute autre opération, d'accomplir, pour le compte de ses entreprises adhérentes, les opérations de gestion administrative relatives aux régimes de retraite supplémentaire ou d'indemnités de fin de carrière ;

  2. La date de conclusion de l'accord collectif ou la date de ratification par...

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