Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur la demande de liquidation ou de révision d'une pension d'invalidité et de ses accessoires vaut décision de rejet.
Article R644-1, Code de la sécurité sociale.
| Jurisdiction | France |
| Coming into Force | 22 juin 2001 |
| Fin de validité | 08 juillet 2019 |
| Link to Original Source | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006751848 |
Abrogé
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