Si un sinistre se déclare à bord d'un navire qui se trouve dans la limite administrative d'un port, le capitaine du navire prend toutes les mesures prévues et nécessaires à son bord pour maîtriser le sinistre. Il prévient sans délai la capitainerie dont les personnels donnent l'alerte dans les conditions prévues aux articles R. 5331-18 et R. 5331-19. Lorsque le navire se trouve dans la partie maritime de la zone maritime et fluviale de...
Article R5331-17, Code des transports
| Jurisdiction | France |
| Coming into Force | 01 janvier 2015 |
| Link to Original Source | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000030031282 |
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