Article R351-28, Code de la sécurité sociale.

JurisdictionFrance
Coming into Force21 décembre 1985
Fin de validité01 janvier 2009
Link to Original Sourcehttps://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006749368
Article R351-28

Les dispositions de l'article R. 351-27 sont appliquées ainsi qu'il suit :

  1. ) pour les pensions dont l'entrée en jouissance se situe en 1972, la durée maximum d'assurance prise en compte est fixée à trente-deux années (soit 128 trimestres) et la pension est égale à autant de cent cinquantièmes de la pension calculée selon les taux prévus à l'article R. 351-27, que l'assuré justifie de trimestres d'assurance, dans la limite de 128 ;

  2. ) pour...

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