Le chiffre d'affaires retenu à l'article L. 245-4 s'entend du chiffre d'affaires hors taxes réalisé au cours du dernier exercice clos.
Article R245-2, Code de la sécurité sociale.
| Jurisdiction | France |
| Coming into Force | 01 juin 1997 |
| Fin de validité | 24 juillet 2004 |
| Link to Original Source | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006748870 |
Abrogé
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