Les ministres de tutelle ou de rattachement, ou les autorités désignées par ceux-ci, notifient la mise en œuvre du service de défense aux services et entreprises concernés. Dans les services et entreprises ainsi identifiés, les personnes placées sous le régime du service de défense deviennent, lors de la mise en œuvre de celui-ci, affectés collectifs de défense. Les personnes faisant l'objet d'une affectation collective de défense en sont...
Article R2151-8, Code de la défense.
| Jurisdiction | France |
| Coming into Force | 07 mars 2009 |
| Fin de validité | 09 mai 2015 |
| Link to Original Source | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000020412092 |
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