Si un ancien militaire, dont la disparition a ouvert droit à pension d'ascendant, a réapparu, le ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre saisit le tribunal des pensions compétent par demande motivée et accompagnée des justifications en sa possession.
La requête du ministre est notifiée à l'ascendant pensionné.
Le tribunal statue dans les formes prévues au livre VII.
S'il constate la réapparition du militaire, sa...
