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Article L833-9, Code de la sécurité intérieure

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Vincent
JurisdictionFrance
Coming into Force31 juillet 2021
Link to Original Sourcehttps://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043887618
Article L833-9

La commission établit chaque année un rapport public dressant le bilan de son activité.

Dans le respect du secret de la défense nationale et sans révéler des procédures ou des méthodes opérationnelles, le rapport public de la commission fait état du nombre :

  1. De demandes dont elle a été saisie et d'avis qu'elle a rendus ;

  2. De réclamations dont elle a été saisie ;

  3. De recommandations qu'elle a adressées au Premier ministre et de suites favorables données à ces recommandations ;

  4. D'observations qu'elle a adressées au Premier ministre et d'avis qu'elle a rendus sur demande ;

  5. D'utilisation des procédures d'urgence définies aux articles L. 821-5 [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2015-713 DC du 23 juillet 2015] ;

  6. De recours dont elle a saisi le Conseil d'Etat et de recours pour lesquels elle a produit des observations devant lui.

Article L833-9

Dans le respect du secret de la défense nationale et sans révéler des procédures ou des méthodes opérationnelles, le rapport public de la commission fait état du nombre :

  1. De demandes dont elle a été saisie et d'avis qu'elle a rendus ;

  2. De réclamations dont elle a été saisie ;

  3. De recommandations qu'elle a adressées au Premier ministre et de suites favorables données à ces recommandations ;

  4. D'observations qu'elle a adressées au Premier ministre et d'avis qu'elle a rendus sur demande ;

  5. D'utilisation des procédures d'urgence définies aux articles L. 821-5 [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2015-713 DC du 23 juillet 2015] ;

  6. De recours dont elle a saisi le Conseil d'Etat et de recours pour lesquels elle a produit des observations devant lui.

Article L833-9

Dans le respect du secret de la défense nationale et sans révéler des procédures ou des méthodes opérationnelles, le rapport public de la commission fait état du nombre :

  1. De demandes dont elle a été saisie et d'avis qu'elle a rendus ;

  2. De réclamations dont elle a été saisie ;

  3. De recommandations qu'elle a adressées au Premier ministre et de suites favorables données à ces...

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