Les conditions d'installation et d'exploitation jugées indispensables pour la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 511-1, les moyens d'analyse et de mesure et les moyens d'intervention en cas de sinistre sont fixés par l'arrêté d'autorisation et, éventuellement, par des arrêtés complémentaires pris postérieurement à cette autorisation.
Article L512-3, Code de l'environnement
| Jurisdiction | France |
| Coming into Force | 07 janvier 2012 |
| Fin de validité | 01 mars 2017 |
| Link to Original Source | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000025110131 |
Les conditions d'installation et d'exploitation jugées...
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