Sous réserve des dispositions de l'article L. 4344-3, l'interdiction temporaire ou définitive d'exercer la profession d'orthophoniste ou d'orthoptiste peut être prononcée, à titre de peine complémentaire, par les cours et tribunaux en matière criminelle ou correctionnelle, sauf, dans ce dernier cas, lorsque la peine principale prononcée est une peine d'amende.
Article L4344-5, Code de la santé publique
| Jurisdiction | France |
| Coming into Force | 14 mai 2009 |
| Link to Original Source | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000020631360 |
L'usage sans droit de la qualité d'orthophoniste ou d'orthoptiste ou d'un diplôme, certificat ou autre titre légalement requis pour...
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