Article L4342-7, Code de la santé publique

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JurisdictionFrance
Coming into Force28 janvier 2016
Link to Original Sourcehttps://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031930175
Article L4342-7

Sont déterminés par décret en Conseil d'Etat :

  1. En tant que de besoin, les règles professionnelles ;

  2. La composition et le fonctionnement de la commission mentionnée à l'article L. 4342-4 et les conditions dans lesquelles l'intéressé est soumis à une mesure de compensation ;

  3. Les modalités de vérification des qualifications professionnelles mentionnées à l'article L. 4342-5 ;

  4. Les modalités d'application de l'obligation de transmission des...

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