Lorsqu'il n'a pas été procédé à l'affranchissement ou au rachat des droits d'usage conformément aux articles L. 241-5 et L. 241-6, leur exercice peut être réduit, conformément aux dispositions du présent chapitre, par l'Office national des forêts lorsque l'état et la possibilité des forêts le rendent nécessaire. La juridiction administrative statue en cas de contestation.
Article L241-7, Code forestier (nouveau)
| Jurisdiction | France |
| Coming into Force | 01 juillet 2012 |
| Link to Original Source | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000025246844 |
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