En ce qui concerne les assurances souscrites auprès de la caisse nationale de prévoyance, des décrets, pris après avis de la commission supérieure de ladite caisse, fixent les conditions d'application de la présente section, et déterminent la quotité de la provision mathématique à rembourser aux ayants droit des assurés morts en état de mobilisation.
Article L160-17, Code des assurances
| Jurisdiction | France |
| Coming into Force | 21 juillet 1976 |
| Fin de validité | 01 juillet 1990 |
| Link to Original Source | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006794144 |
Abrogé
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