Article L160-16, Code des assurances

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JurisdictionFrance
Coming into Force21 juillet 1976
Fin de validité01 juillet 1990
Link to Original Sourcehttps://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006794142
Article L160-16

Tout assuré militaire, marin ou assimilé, ayant droit, en vertu des lois sur les pensions des armées, à une allocation renouvelable ou à une pension pour infirmités, peut, sur sa demande, obtenir la substitution à son ancienne police d'assurance d'une nouvelle police stipulant des engagements moindres fixés conformément à ses indications.

Le capital du nouveau contrat est déterminé en tenant compte tant de l'intégralité de la provision...

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