Article D92, Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.

Document

Cited in

Jurisdiction	France
Coming into Force	05 décembre 1959
Fin de validité	01 janvier 2010
Link to Original Source	https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006793622

Article D92

Abrogé

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