En application de l'article L. 153-7, les dispositions de l'article L. 281-2 sont étendues à la caisse des Français de l'étranger.
Le pouvoir de substitution prévu audit article est exercé par le ministre chargé de la sécurité sociale.
Article D766-27, Code de la sécurité sociale.
| Jurisdiction | France |
| Coming into Force | 21 avril 2002 |
| Link to Original Source | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006739085 |
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