Le texte des circulaires des candidats ne doit pas être de nature à porter atteinte aux relations extérieures de la France ni présenter un caractère diffamatoire.
Article D766-15, Code de la sécurité sociale.
| Jurisdiction | France |
| Coming into Force | 01 janvier 2020 |
| Link to Original Source | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000039347634 |
La régularité des listes de candidats peut être contestée par tout électeur dans un délai de trois jours à partir de leur publication devant le tribunal d'instance du premier arrondissement de Paris.
Le tribunal saisi par requête d'un électeur statue sans formalité dans les trois jours.
La décision est notifiée au requérant par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception et portée à la connaissance du secrétariat général du conseil supérieur des Français de...
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