Un parent d'élève, membre du conseil de discipline, dont l'enfant est traduit devant celui-ci, est remplacé par un suppléant pour la réunion au cours de laquelle l'élève doit comparaître. Un élève faisant l'objet d'une procédure disciplinaire en cours ne peut siéger dans un conseil de discipline, ni en qualité de membre de celui-ci, ni en qualité de délégué de classe, jusqu'à l'intervention de la décision définitive. Un élève ayant fait...
Article D511-34, Code de l'éducation
| Jurisdiction | France |
| Coming into Force | 21 mai 2009 |
| Link to Original Source | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000020743374 |
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