Est tenue de verser des acomptes la personne qui relève du régime mensuel ou trimestriel de déclaration mentionnés aux a et b du 1° de l'article D. 161-26 lorsque montant de la taxe exigible au titre de l'année civile précédente n'est pas nul.
Article D453-2, Code des impositions sur les biens et services
| Jurisdiction | France |
| Coming into Force | 01 janvier 2025 |
| Link to Original Source | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000049804326 |
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