Le chef d'établissement fait connaître à l'inspecteur du travail les mesures prises ou les suites qu'il entend donner en application du rapport dans le délai de deux mois à compter de la date à laquelle le rapport est devenu définitif. Dans ce délai, le chef d'établissement recueille l'avis du conseil d'administration et, pour les lycées, informe les membres du conseil des délégués pour la vie lycéenne et de la...
Article D421-148, Code de l'éducation
| Jurisdiction | France |
| Coming into Force | 19 mars 2008 |
| Link to Original Source | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000018380426 |
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