Les employeurs sont tenus de laisser aux médecins des établissements publics de santé, aux médecins salariés et aux médecins du service de santé des armées, membres de la commission scientifique indépendante, le temps nécessaire pour se rendre aux séances de cette instance et y participer, sous réserve des nécessités de service.
Article D4133-26, Code de la santé publique
| Jurisdiction | France |
| Coming into Force | 12 janvier 2012 |
| Fin de validité | 11 juillet 2016 |
| Link to Original Source | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000025130901 |
Abrogé
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