Article D4113-120, Code de la santé publique

Document

Cited in

Jurisdiction	France
Coming into Force	01 janvier 2010
Link to Original Source	https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000020235489

Article D4113-120

Les données transmises en application des articles D. 4113-117 et D. 4113-119 sont réputées validées par l'organisme ou l'autorité qui en a assuré la transmission.

Les informations du répertoire mentionné à l'article D. 4113-118, à l'exclusion de celles ayant un caractère statistique ou obtenues par construction statistique, sont opposables à toute institution ou autorité conduite à les utiliser dans le cadre des procédures relevant de...

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