Article D4113-117, Code de la santé publique

Document

Cited in

Jurisdiction	France
Coming into Force	01 janvier 2010
Link to Original Source	https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000020235500

Article D4113-117

A partir des informations qui leur sont communiquées par les conseils départementaux, les conseils nationaux transmettent au ministre chargé de la santé ainsi qu'à l'organisme désigné à cet effet par arrêté une mise à jour hebdomadaire des éléments issus de l'inscription au tableau et des opérations prévues aux trois premiers alinéas de l'article D. 4113-115.

Pour les médecins, chirurgiens-dentistes et sages-femmes mentionnés à...

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