Article D142-10, Code de l'énergie

Document

Cited in

Jurisdiction	France
Coming into Force	01 janvier 2016
Link to Original Source	https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031747799

Article D142-10

Le ministre chargé de l'énergie peut se faire communiquer tout document et toute information dans les conditions prévues par l'article L. 142-10.

Dans les mêmes conditions et afin d'apprécier le respect des dispositions des articles L. 631-1 et L. 631-2, le ministre chargé de la mer peut demander aux personnes concernées tous documents et informations relatifs au transport par voie maritime de pétrole brut ou de produits pétroliers ainsi...

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