Article D121-34, Code de l'énergie

Document

Cited in

Jurisdiction	France
Coming into Force	19 mars 2016
Link to Original Source	https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032252620

Article D121-34

Le comité de gestion des charges de service public de l'électricité est placé auprès du ministre chargé de l'énergie. Il comprend :

Un député et un sénateur ;
Un représentant de la Cour des comptes, désigné par le premier président de la Cour des comptes ;
Un représentant de la Commission de régulation de l'énergie désigné par le président du collège de la Commission de régulation de l'énergie ;
Un représentant du ministre chargé de...

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