Article D112-3, Code de justice militaire.
| Jurisdiction | France |
| Coming into Force | 13 juillet 2008 |
| Link to Original Source | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000019198434 |
Des grades propres au corps spécial sont, sous réserve des dispositions de l'article D. 112-4, attribués aux magistrats en fonction de leur rang dans la hiérarchie judiciaire.
La correspondance entre la hiérarchie du corps spécial, celle du corps judiciaire et celle des grades de la hiérarchie militaire générale est fixée dans le tableau ci-dessous.
|
HIÉRARCHIE du corps judiciaire |
HIÉRARCHIE du corps spécial |
HIÉRARCHIE militaire |
|---|
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