Article D112-2, Code de justice militaire.

Document

Cited in

Jurisdiction	France
Coming into Force	13 juillet 2008
Link to Original Source	https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000019198437

Article D112-2

Les magistrats du corps spécial sont admis dans ce corps, sous réserve des dispositions de l'article 6 de la loi n° 66-1037 du 29 décembre 1966 modifiée relative à l'exercice des fonctions judiciaires militaires, sur demande agréée par le ministre chargé des armées, au titre d'une affectation dans la disponibilité ou la réserve militaire, parmi les magistrats du corps judiciaire.

Après constatation de leur aptitude au service de la justice...

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