Article D112-10, Code de justice militaire.

Document

Cited in

Jurisdiction	France
Coming into Force	13 juillet 2008
Link to Original Source	https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000019198418

Article D112-10

Les magistrats sont rayés des cadres du corps spécial par décision du ministre chargé des armées :

– lorsqu'ils atteignent la limite d'âge fixée à l'article D. 112-6 ;

– lorsqu'ils cessent définitivement d'exercer leurs fonctions judiciaires dans les conditions prévues par le statut de la magistrature ;

– sur leur demande, agréée par le ministre chargé des armées ;

– pour inaptitude médicalement établie.

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