Annexe Tableau IV quater, Code de l'organisation judiciaire

JurisdictionFrance
Coming into Force16 février 2002
Fin de validité05 juin 2008
Link to Original Sourcehttps://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006519455
Annexe Tableau IV quater

Siège et ressort des tribunaux compétents pour connaître de la poursuite, de l'instruction et du jugement des infractions visées à l'article L. 218-29 du code de l'environnement



TRIBUNAUX DE GRANDE INSTANCE
compétents
COMPÉTENCE TERRITORIALE
s'étendant au ressort
des cours d'appel de
Le Havre Douai, Amiens, Rouen, Caen.
Brest Rennes, Poitiers, Bordeaux, Pau.
Marseille Aix-en-Provence, Nîmes, Montpellier, Bastia.
Fort-de-France Fort-de-France, Basse-Terre.
Saint-Denis-de-la Réunion Saint-Denis-de-la-Réunion.
TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE COMPÉTENCE TERRITORIALE
s'étendant au ressort du tribunal
supérieur d'appel de
Saint-Pierre-et-Miquelon Saint-Pierre-et-Miquelon.
Annexe Tableau IV quater

Abrogé

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