L'échéance déclarative est fixée au dernier jour du deuxième mois qui suit l'achèvement de la période déclarative.
Article A422-41, Code des impositions sur les biens et services
| Jurisdiction | France |
| Coming into Force | 01 janvier 2026 |
| Link to Original Source | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000049856130 |
L'échéance déclarative est fixée au 20 du deuxième mois qui suit l'achèvement de la période déclarative.
NOTA:
Conformément à l'article 22 et au 3° du I de l’article 51 du décret n° 2024-610 du 26 juin 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2026.
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