Les articles 5, 6, 15, 17, 18, 19 bis, 20, 25, 26, 28 et 29 sont applicables aux chambres régionales de métiers et de l'artisanat et aux chambres de métiers et de l'artisanat départementales.
Article 82-1, Code de l'artisanat
| Jurisdiction | France |
| Coming into Force | 06 novembre 2015 |
| Fin de validité | 19 mars 2017 |
| Link to Original Source | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031423681 |
Les articles 5, 6, 15, 17, 19 bis, 20, 25, 26, 28 et 29 sont applicables aux chambres régionales de métiers et de l'artisanat et aux chambres de métiers et de l'artisanat départementales.
Les dispositions des articles 5, 6, 15, 17, 19 bis,
20, 25, 26, 28, 28-1, 28-2, 28-3 et 29...
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