Les chambres de métiers participent dans les conditions fixées par les articles suivants à l'organisation de l'apprentissage dans les entreprises dirigées par les personnes visées à l'article 44 du présent code. Cet apprentissage, qui se fait dans l'atelier et sous la responsabilité de ces dernières, est complété par l'enseignement des cours professionnels.
Article 36, Code de l'artisanat
| Jurisdiction | France |
| Coming into Force | 14 novembre 2010 |
| Fin de validité | 19 février 2021 |
| Link to Original Source | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000023099003 |
Les chambres de métiers et de l'artisanat participent dans les conditions...
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