Article 219, Code général des impôts annexe 1, CGIAN1.

JurisdictionFrance
Coming into Force02 septembre 1994
Fin de validité06 mai 2006
Link to Original Sourcehttps://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006293380
Article 219

Un compte d'entrées et de sorties est ouvert à chaque fabricant et exportateur pour les boîtes de montres en or au quatrième titre et pour les objets d'or, d'argent et de platine à tous titres.

Aux charges, on inscrit, d'une part, les objets fabriqués sur place, d'autre part, les objets reçus du dehors en vertu de soumissions régulières. Tout excédent constaté à la suite d'un recensement est saisi par procès-verbal et ajouté aux charges.

Le compte est successivement déchargé :

  1. Des objets régulièrement expédiés soit à l'étranger, soit à l'intérieur;

  2. Des objets remis en fabrication et qui sont préalablement détruits en présence des agents;

  3. Des manquants constatés aux inventaires dans les conditions fixées par l'article 546 du code général des impôts.

Article 219

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