Article 216, Code général des impôts annexe 1, CGIAN1.

JurisdictionFrance
Coming into Force06 mai 2006
Link to Original Sourcehttps://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006293370
Article 216

Les boîtes de montres en or, au quatrième titre, les objets d'or, d'argent et de platine à tous titres, ne peuvent être confondus dans les magasins avec les bijoux d'or, d'argent et de platine destinés au commerce intérieur.

Des emplacements distincts leur sont réservés soit chez les fabricants, soit chez les commissionnaires ou marchands exportateurs. Ces emplacements doivent porter les inscriptions suivantes en caractères fixes et apparents :

Exportation : boîtes de montres en or au quatrième titre;

Exportation : objets d'or, d'argent ou de platine à tous titres.

Article 216

Les objets d'or, d'argent et de platine à tous titres, ne peuvent être confondus dans les magasins...

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