Tout éditeur désirant bénéficier de l'exonération prévue à l'article 1609 decies B du code général des impôts doit adresser au fonds national du livre pour chaque ouvrage une demande en double exemplaire comportant tous renseignements sur la nature le contenu et les caractéristiques de la publication et accompagnée le cas échéant d'un exemplaire de l'ouvrage.
Article 159 AA, Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4.
| Jurisdiction | France |
| Coming into Force | 18 août 1993 |
| Fin de validité | 01 janvier 2025 |
| Link to Original Source | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006300955 |
Tout éditeur désirant bénéficier de l'exonération prévue...
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