Annexe Tableau XI, Code de l'organisation judiciaire

JurisdictionFrance
Coming into Force02 août 2006
Fin de validité05 juin 2008
Link to Original Sourcehttps://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006519480
Annexe Tableau XI

Juridictions compétentes dans les départements d' outre-mer, la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française, les îles Wallis et Futuna, la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte pour connaître, en application de l' article L. 610-1 du code de commerce, des procédures applicables aux commerçants et artisans



DÉPARTEMENT
ou collectivité territoriale
JURIDICTION COMPÉTENTE
dans le département,
ou la collectivité territoriale
RESSORT
dans lequel la juridiction
exerce ses attributions
Guadeloupe Tribunal mixte de commerce de Pointe-à-Pitre. Le département.
Guyane Tribunal mixte de commerce de Cayenne. Le département.
Martinique Tribunal mixte de commerce de Fort-de-France. Le département.
Réunion Tribunal mixte de commerce de Saint-Denis. Ressort du TMC.
Tribunal de grande instance de Saint- Pierre. Ressort du TGI.
Mayotte Tribunal de première instance de Mamoudzou. La collectivité territoriale.
Saint-Pierre-et-Miquelon Tribunal de première instance de Saint- Pierre. La collectivité territoriale.
Nouvelle-Calédonie Tribunal mixte de commerce de Nouméa. La collectivité territoriale.
Polynésie française Tribunal mixte de commerce de Papeete. La collectivité territoriale.
Wallis-et-Futuna Tribunal de première instance de Mata- Utu. La collectivité territoriale.
Annexe Tableau XI

Abrogé

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