Annexe Tableau IV, Code de l'organisation judiciaire

JurisdictionFrance
Coming into Force01 janvier 2006
Fin de validité05 juin 2008
Link to Original Sourcehttps://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000018825612
Annexe Tableau IV

tableau non reproduit.

Annexe Tableau IV

Tableau IV

Siège et ressort des tribunaux compétents pour connaître des actions en matière de brevets d'invention, de certificats d'utilité, de certificats complémentaires de protection, de topographies de produits semi-conducteurs et d'obtentions végétales

TRIBUNAUX DE GRANDE INSTANCE COMPÉTENCE TERRITORIALE
s'étendant aux départements compris dans le ressort des cours d'appel de :
Cour d'appel d'Aix
Marseille Aix-en-Provence, Bastia, Nîmes.
Cour d'appel de Bordeaux
Bordeaux Agen, Bordeaux, Poitiers.
Cour d'appel de Colmar
Strasbourg Colmar, Metz.
Cour d'appel de Douai
Lille Amiens, Douai.
Cour d'appel de Limoges
Limoges Bourges, Limoges, Riom.
Cour d'appel de Lyon
Lyon Chambéry, Lyon, Grenoble.
Cour d'appel de Nancy
Nancy Besançon, Dijon, Nancy.
Cour d'appel de Paris
Paris Orléans, Paris, Reims, Rouen, Versailles, Basse-Terre, Fort-de-France, Saint-Denis-de-la-Réunion, Nouméa, Papeete, Madmouzou et Saint-Pierre-et-Miquelon.
Cour d'appel de Rennes
Rennes Angers, Caen, Rennes.
Cour d'appel de Toulouse
Toulouse Pau, Montpellier, Toulouse.
Annexe Tableau IV

Siège et ressort des tribunaux compétents pour connaître des actions en matière d'obtentions végétales



TRIBUNAUX DE GRANDE INSTANCE COMPÉTENCE TERRITORIALE
s'étendant aux départements compris dans le ressort des cours d'appel de :
Cour d'appel d'Aix
Marseille Aix-en-Provence, Bastia, Nîmes.
Cour d'appel de Bordeaux
Bordeaux Agen, Bordeaux, Poitiers.
Cour d'appel de Colmar
Strasbourg Colmar, Metz.
Cour d'appel de Douai
Lille Amiens, Douai.
Cour d'appel de Limoges
Limoges Bourges, Limoges, Riom.
Cour d'appel de Lyon
Lyon Chambéry, Lyon, Grenoble.
Cour d'appel de Nancy
Nancy Besançon, Dijon, Nancy.
Cour d'appel de Paris
Paris Orléans, Paris, Reims, Rouen, Versailles, Basse-Terre, Fort-de-France, Saint-Denis-de-la-Réunion, Nouméa, Papeete, Madmouzou et Saint-Pierre-et-Miquelon.
Cour d'appel de Rennes
Rennes Angers, Caen, Rennes.
Cour d'appel de Toulouse
Toulouse Pau, Montpellier, Toulouse.
Annexe Tableau IV

Abrogé

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