Annexe Tableau IV bis, Code de l'organisation judiciaire

JurisdictionFrance
Coming into Force19 mars 1992
Fin de validité05 juin 2008
Link to Original Sourcehttps://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006519454
Annexe Tableau IV bis

Siège et ressort des tribunaux compétents pour connaître des actions en matière de brevets d'invention et des actions civiles en matière d'obtentions végétales



SIÈGE RESSORT
s'étendant aux limites territoriales des cours d'appel
et des tribunaux supérieurs d'appel de
Aix-en-Provence Aix-en-Provence, Bastia, Nîmes.
Bordeaux Agen, Bordeaux, Poitiers.
Colmar Colmar, Metz.
Douai Amiens, Douai.
Limoges Bourges, Limoges,
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