Annexe Tableau II, Code de l'organisation judiciaire

JurisdictionFrance
Fin de validité05 juin 2008
Link to Original Sourcehttps://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006519452
Annexe Tableau II

Siège et ressort des tribunaux d'instance
ayant compétence exclusive en matière pénale



SIÈGE RESSORT
Paris Les vingt arrondissements de Paris
Lyon La circonscription du Tribunal d'instance de Lyon
Marseille La circonscription du Tribunal d'instance de Marseille
Annexe Tableau II

Abrogé

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