Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 24 octobre 1991 (cas Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, du 24 octobre 1991, 90BX00312, mentionné aux tables du recueil Lebon)
| Date de Résolution | 24 octobre 1991 |
| Juridiction | Cour administrative d'appel de Bordeaux |
| Nature | Texte |
Vu la requête enregistrée le 31 mai 1990, présentée par M. Bernard X..., demeurant ..., tendant à ce que la Cour :
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) annule le jugement du 20 mars 1990 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande de décharge des cotisations à la taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles il a été assujetti au titre des années 1982 à 1986 ;
-
) lui accorde décharge des impositions au titre des années 1982, 1983, 1984, 1985, 1986 et 1987 à 1994 ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 26 septembre 1991 :
- le rapport de M. ZAPATA, conseiller ;
- et les conclusions de M. LABORDE, commissaire du gouvernement ;
Sur l'imposition à la taxe foncière sur les propriétés bâties au titre des années 1982 et 1983 :
Considérant que M. X... sollicite la remise gracieuse des impositions à la taxe foncière sur les propriétés bâties établies à son nom pour les années 1982 et 1983 ; qu'il n'appartient pas au juge de l'impôt de faire droit à de telles conclusions ;
Sur l'imposition à la taxe foncière sur les propriétés bâties au titre des années 1984, 1985, 1986, 1987, 1988 et 1989 :
Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 1384 du code général des impôts, dans sa rédaction antérieure à celle que lui a donnée l'article 20 de la loi de finances rectificative du 30 décembre 1986 : "I. Les maisons individuelles ou collectives destinées à être louées ou vendues et celles construites par les intéressés eux-mêmes, pourvu qu'elles remplissent les conditions prévues à l'article L.411-1 du code de la construction et de l'habitation, sont exonérées de la taxe foncière pendant une durée de quinze ans à compter de l'année qui suit celle de l'achèvement des constructions ..." ; que le II de l'article 20 de la loi de finances rectificative du 30 décembre 1986 dispose que le premier alinéa du I de l'article 1384 du code général des impôts est ainsi rédigé : "Les constructions neuves affectées à l'habitation principale sont exonérées de la taxe foncière sur les propriétés bâties pendant une durée de quinze ans à compter de l'année qui suit celle de leur achèvement lorsqu'elles ont fait l'objet d'un prêt selon le régime propre aux habitations à...
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