TITRE IX. DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
Chapitre V. Dispositions applicables en Polynésie française
Chapitre VI. Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie
Chapitre VII. Dispositions applicables à Wallis-et-Futuna
Chapitre VIII. Dispositions applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises