TITRE IV. DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
Chapitre II. Dispositions particulières à Mayotte
Chapitre III. Dispositions particulières à Saint-Barthélemy et Saint-Martin
Chapitre IV. Dispositions particulières à Saint-Pierre-et-Miquelon
Chapitre V. Dispositions applicables en Polynésie française
Chapitre VI. Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie
Chapitre VII. Dispositions applicables à Wallis-et-Futuna
Chapitre VIII. Dispositions applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises