TITRE IV. DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
Chapitre Ier. Dispositions particulières à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion, Saint-Barthélemy et Saint-Martin
Chapitre II. Dispositions particulières à Mayotte
Chapitre III. Dispositions particulières à Saint-Pierre-et-Miquelon
Chapitre IV. Dispositions applicables en Polynésie francaise
Chapitre V. Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie
Chapitre VI. Dispositions applicables à Wallis-et-Futuna
Chapitre VII. Dispositions applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises