TITRE III. FERMETURE ADMINISTRATIVE DE CERTAINS ÉTABLISSEMENTS

Chapitre Ier. Débits de boissons et restaurants

• Article L331-1, Code de la sécurité intérieure

Chapitre II. Etablissements de vente à emporter de boissons alcoolisées ou d'aliments préparés sur place

• Article L332-1, Code de la sécurité intérieure

Chapitre III. Etablissements diffusant de la musique

• Article L333-1, Code de la sécurité intérieure

Chapitre IV. Dispositions pénales

• Article L334-1, Code de la sécurité intérieure
• Article L334-2, Code de la sécurité intérieure