TITRE Ier. ACTIVITÉS PRIVÉES DE SURVEILLANCE ET DE GARDIENNAGE, DE TRANSPORT DE FONDS, DE PROTECTION PHYSIQUE DES PERSONNES ET DE PROTECTION DES NAVIRES

Chapitre Ier. Dispositions générales

• Article L611-1, Code de la sécurité intérieure
• Article L611-2, Code de la sécurité intérieure
• Article L611-3, Code de la sécurité intérieure

Chapitre II. Conditions d'exercice

• Section 1. Dispositions générales
• Section 2. Agrément des exploitants individuels et des dirigeants et gérants de personnes morales
• Section 3. Autorisation d'exercice délivrée aux exploitants individuels et aux personnes morales
• Section 4. Autorisation d'exercice des employés
• Section 5. Dispositions communes

Chapitre III. Modalités d'exercice

• Section 1. Activités de surveillance et de gardiennage
• Section 1 bis. Activités de surveillance armée
• Section 2. Activités de transport de fonds
• Section 3. Activités de protection physique des personnes
• Section 4. Activités de vidéoprotection

Chapitre IV. Services de sécurité des bailleurs d'immeuble

• Section 1. Missions
• Section 2. Recrutement
• Section 3. Tenue et carte professionnelle
• Section 4. Port d'armes
• Section 5. Constatation des infractions visant les immeubles à usage d'habitation surveillés

Chapitre V. Services internes de sécurité des entreprises de transport

• Article L615-1, Code de la sécurité intérieure

Chapitre VI. Activités de protection des navires

• Section 1. Certification
• Section 2. Carte professionnelle
• Section 3. Modalités d'exercice spécifiques
• Section 4. Contrôle à bord des navires

Chapitre VII. Dispositions pénales

• Section 1. Conditions d'exercice
• Section 2. Modalités d'exercice
• Section 3. Services internes de sécurité
• Section 4. Contrôle administratif
• Section 5. Dispositions communes