LIVRE IV. L'EXPULSION

TITRE Ier. CONDITIONS DE L'EXPULSION

• Chapitre Ier. Dispositions générales
• Chapitre II. Dispositions particulières aux lieux habités ou locaux à usage professionnel

TITRE II. LA PRÉVENTION DES DIFFICULTÉS D'EXÉCUTION

TITRE III. LES OPÉRATIONS D'EXPULSION

• Chapitre II. Le procès-verbal d'expulsion
• Chapitre III. Le sort des meubles

TITRE IV. LES DIFFICULTÉS D'EXÉCUTION

• Chapitre Ier. La réinstallation de la personne expulsée
• Chapitre II. Les contestations

TITRE V. DISPOSITIONS PROPRES À LA REPRISE DES LOCAUX ABANDONNÉS

• Chapitre unique