Titre préliminaire. Dispositions générales

Sous-titre Ier. De l'action publique et de l'action civile

• Article R1, Code de procédure pénale
• Article R1-1, Code de procédure pénale
• Article R1-2, Code de procédure pénale

Sous-titre II. De la participation des citoyens au jugement des affaires pénales

• Chapitre Ier. Dispositions relatives à la désignation des jurés
• Chapitre II. Dispositions relatives à la désignation et à la formation des citoyens assesseurs

Sous-titre III. Des droits des victimes

• Chapitre unique. Traitement de données à caractère personnel dénommé “ système d'information interministériel des victimes d'attentats et de catastrophes ”